Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 36 OAGHSuspension et retrait ou suppression de l’autorisation

Chapitre 2 Analyses génétiques dans le domaine médical Section 7 Dépistages

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFSP peut suspendre ou retirer l’autorisation lorsque:

a.
les conditions liées à l’autorisation ne sont plus remplies;
b.
les obligations de signaler ou de faire rapport ne sont pas respectées, ou
c.
de nouvelles connaissances scientifiques le requièrent.

2L’OFSP supprime l’autorisation lorsque le dépistage est arrêté.

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