Art. 34 OAGHObligation de signaler

¹Le titulaire de l’autorisation doit signaler d’avance à l’OFSP:

a.

toute modification importante du programme de dépistage;

b.

tout changement d’organisation mandatée pour la réalisation du dépistage ou de personne responsable.

²La fin du dépistage doit être signalée à l’OFSP dans un délai de trente jours.

³En cas d’arrêt du dépistage, le délai de signalement est ramené à quinze jours. Les motifs de l’arrêt seront joints au signalement.