Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 34 OAGHObligation de signaler

Chapitre 2 Analyses génétiques dans le domaine médical Section 7 Dépistages

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire de l’autorisation doit signaler d’avance à l’OFSP:

a.
toute modification importante du programme de dépistage;
b.
tout changement d’organisation mandatée pour la réalisation du dépistage ou de personne responsable.

2La fin du dépistage doit être signalée à l’OFSP dans un délai de trente jours.

3En cas d’arrêt du dépistage, le délai de signalement est ramené à quinze jours. Les motifs de l’arrêt seront joints au signalement.