Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 32 OAGHOctroi de l’autorisation

Chapitre 2 Analyses génétiques dans le domaine médical Section 7 Dépistages

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFSP octroie l’autorisation si les conditions suivantes sont réunies:

a.
la demande est complète;
b.
les conditions prévues à l’art. 30, al. 2, LAGH sont remplies;
c.
la personne responsable dispose des compétences professionnelles requises.

2Il peut octroyer cette autorisation pour une durée limitée; dans ce cas, la demande de renouvellement doit être transmise six mois au plus tard avant l’expiration.

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