Ordonnance sur l'assurance militaire (OAM) · RS 833.11

Art. 2 OAMMilitaires de métier, militaires contractuels et instructeurs de l’Office fédéral de la protection de la population

Section 1 Conditions de la responsabilité de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont réputés militaires de métier, au sens de l’art. 1a, al. 1, let. b, ch. 1, de la loi:

a.
les officiers de carrière, les sous-officiers de carrière et les soldats de métier conformément à l’art. 47, al. 2, LAAM12;
b.
les aspirants et candidats au titre d’officier de carrière ou de sous-officier de carrière;
c.
les officiers généraux qui exercent une fonction ou un commandement à titre principal et qui sont considérés comme étant en service à plein temps.

2Sont réputés militaires contractuels, au sens de l’art. 1a, al. 1, let. b, ch. 2, de la loi, les officiers contractuels, les sous-officiers contractuels et les soldats contractuels conformément à l’art. 47, al. 3, LAAM.

3Sont réputés instructeurs de l’Office fédéral de la protection de la population, au sens de l’art. 1a, al. 1, let. b, ch. 6, de la loi:

a.
le chef de la division Protection civile et formation;
b.
le chef des sections et des groupes de formation;
c.
les employés de la Confédération qui assument des tâches d’instruction en raison de leur fonction;
d.
les candidats instructeurs.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 273).
  2. RS 510.10