Ordonnance sur l'assurance militaire (OAM) · RS 833.11

Art. 9 OAMSuspension de l’assurance

Section 1 Conditions de la responsabilité de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La suspension de l’assurance selon l’art. 3, al. 2, de la loi est limitée aux accidents professionnels assurés à titre obligatoire en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents32. L’assurance militaire couvre les trajets de l’aller et du retour effectués lorsque l’assuré se rend à son travail.

Historique et notes (1)
  1. RS 832.20