La suspension de l’assurance selon l’art. 3, al. 2, de la loi est limitée aux accidents professionnels assurés à titre obligatoire en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents32. L’assurance militaire couvre les trajets de l’aller et du retour effectués lorsque l’assuré se rend à son travail.
Ordonnance sur l'assurance militaire (OAM) · RS 833.11
Art. 9 OAMSuspension de l’assurance
Section 1 Conditions de la responsabilité de la Confédération
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026