Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 27 OAMédConditions d’octroi de l’autorisation de prélever du sang

Chapitre 2 Autorisations d’exploitation Section 5 Dispositions particulières applicables au sang et aux produits sanguins

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque demande une autorisation de prélever du sang destiné aux transfusions ou à la fabrication de médicaments au sens de l’art. 34 LPTh doit démontrer que:

a.
les conditions de l’art. 3 sont satisfaites;
b.
le responsable technique satisfait aux exigences des art. 5 et 6 et qu’il est au bénéfice d’une formation universitaire médicale ou scientifique et de l’expérience scientifique et médicale requise dans le domaine du prélèvement de sang;
c.
le sang est prélevé dans le respect des règles des BPF figurant à l’annexe 1;
d.
les devoirs de diligence au sens des art. 28 à 38 sont respectés.

2Swissmedic peut préciser les exigences techniques et les modalités.