Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 46 OAMédProcédure

Chapitre 4 Dispositions particulières pour l’importation, l’exportation, le transit et le commerce à l’étranger

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’autorisation d’importer à l’unité doit être adressée à Swissmedic avec les documents nécessaires.

2L’autorisation est valable un mois.

3Le requérant doit veiller à ce que l’autorisation soit présentée au bureau de douane lors de l’importation.

4Lors du placement sous régime douanier, le bureau de douane décharge l’autorisation et la transmet à Swissmedic.

5Les envois de médicaments non accompagnés d’une autorisation d’importer à l’unité au sens de l’art. 44, al. 1, sont refoulés à la frontière, et le refoulement est communiqué à Swissmedic.