Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 48 OAMédImportation par les particuliers de médicaments prêts à l’emploi non autorisés

Chapitre 4 Dispositions particulières pour l’importation, l’exportation, le transit et le commerce à l’étranger

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout particulier peut importer des médicaments prêts à l’emploi non autorisés en Suisse, pour autant qu’il s’agisse de petites quantités correspondant à sa consommation personnelle. Sont exclus:

a.
les médicaments contenant des organismes génétiquement modifiés;
b.
les médicaments destinés aux animaux de rente;
c.
les vaccins, les toxines et les sérums à usage vétérinaire;
d.
les transplants standardisés au sens de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation12 qui ont été génétiquement modifiés.
Historique et notes (1)
  1. RS 810.211