Art. 48 OAMédImportation par les particuliers de médicaments prêts à l’emploi non autorisés

Tout particulier peut importer des médicaments prêts à l’emploi non autorisés en Suisse, pour autant qu’il s’agisse de petites quantités correspondant à sa consommation personnelle. Sont exclus:

a.

les médicaments contenant des organismes génétiquement modifiés;

b.

les médicaments destinés aux animaux de rente;

c.

les vaccins, les toxines et les sérums à usage vétérinaire;

d.

les transplants standardisés au sens de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation¹² qui ont été génétiquement modifiés.