Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 74a OASACompétences linguistiques pour le regroupement familial avec inclusion dans l’admission provisoire

Chapitre 6 Regroupement familial

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 85c, al. 1, let. d, LEI)189

1Pour bénéficier du regroupement familial avec inclusion dans l’admission provisoire, le conjoint d’une personne admise à titre provisoire ou d’un réfugié admis à titre provisoire doit posséder des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.

2Si la condition de l’al. 1 n’est pas remplie, l’inscription à une offre d’encouragement linguistique qui permette d’atteindre au moins le niveau de connaissances linguistiques A1 du cadre de référence suffit.190

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 190).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 190).