Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 77 OASACompétences linguistiques nécessaires à l’obtention de droits en cas de dissolution de la famille

Chapitre 6 Regroupement familial

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 50, al. 1, let. a, LEI)

Pour prétendre aux droits prévus à l’art. 50, al. 1, let. a, LEI, le requérant est tenu de prouver qu’il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 714).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 77 OASA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 142 I 152Droit constitutionnel · 2016Version antérieure de l’article CEDEF

Arrêts récents en français 13

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