Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 76 OASAException à l’exigence du ménage commun

Chapitre 6 Regroupement familial

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 49 LEI)

Une exception à l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants.