Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 75 OASARaisons familiales majeures pour un regroupement familial différé des enfants

Chapitre 6 Regroupement familial

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 47, al. 4, LEI)

Des raisons familiales majeures au sens de l’art. 47, al. 4, LEI et des art. 73, al. 3 et 74, al. 4, peuvent être invoquées lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 75 OASA, du plus récent au plus ancien.