Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201
Art. 75 OASARaisons familiales majeures pour un regroupement familial différé des enfants
Chapitre 6 Regroupement familial
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 75 OASA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 13
- 2C_237/2026IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Refus d'autorisation de séjour pour regroupement familial partiel différé
- 2C_551/2025IIe Cour de droit public · 17.12.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial
- 2C_489/2025IIe Cour de droit public · 18.11.2025 Autorisation de séjour au titre de regroupement familial différé
- 2C_137/2025IIe Cour de droit public · 19.5.2025 Refus de la demande de regroupement familial et renvoi
- 2C_159/2025IIe Cour de droit public · 10.4.2025 Refus d'octroi d'autorisations de séjour au titre du regroupement familial