Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 36 OATDéveloppement interne dans le domaine de la garde d’animaux de rente

Chapitre 5 Plans d’affectation Section 5 Conformité à l’affectation de la zone agricole

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Est considérée comme un développement interne (art. 16a, al. 2, LAT) l’édification de constructions et installations destinées à la garde d’animaux de rente selon un mode de production indépendant du sol lorsque:60

a.
la marge brute du secteur de production indépendante du sol est inférieure à celle de la production dépendante du sol, ou
b.
le potentiel en matières sèches de la culture végétale représente au moins 70 % des besoins en matières sèches des animaux de rente.

2La comparaison des marges brutes et des matières sèches doit être effectuée en fonction de valeurs standard. À défaut, on utilisera des critères de calcul comparables.

3Si le critère de la marge brute aboutit à un potentiel de développement interne plus élevé que le critère des matières sèches, il faudra, dans tous les cas, veiller à ce que la couverture de 50 % des besoins en matières sèches des animaux de rente soit assurée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3641).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 36 OAT, du plus récent au plus ancien.