Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 38 OATConstructions et installations dépassant le cadre de ce qui peut être admis au titre du développement interne

Chapitre 5 Plans d’affectation Section 5 Conformité à l’affectation de la zone agricole

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons déterminent, dans le cadre de l’élaboration de leur plan directeur ou par voie législative, les exigences à respecter lors de la délimitation de zones au sens de l’art. 16a, al. 3, LAT; à cet égard, les buts et les principes énoncés aux art. 1 et 3 LAT sont déterminants.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 38 OAT, du plus récent au plus ancien.