Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 50 OATAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

L’ordonnance du 2 octobre 1989 sur l’aménagement du territoire115 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1989 1985, 1996 1534]