Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 49 OATCoordination des procédures

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

L’obligation de coordonner les procédures découlant de l’art. 4a de l’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural113 incombe par analogie à l’autorité cantonale compétente en matière de construction hors de la zone à bâtir (art. 25, al. 2, LAT) lorsque celle-ci ne peut exclure la nécessité d’une exception à l’interdiction de partage matériel ou de morcellement au sens de l’art. 60 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural114 ou d’une décision constatant la non-soumission du bien-fonds concerné à cette loi.

Historique et notes (2)
  1. RS 211.412.110
  2. RS 211.412.11