Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 51 OATModification du droit en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2000 2047.