Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 53 OATEntrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2000.