Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 53 OATEntrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2000.

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