Art. 52 OATDispositions transitoires

¹Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et de la modification du 20 mars 1998¹¹⁵ de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire sont soumises au nouveau droit.

²Les procédures de recours pendantes sont régies par l’ancien droit, sauf si le nouveau droit est plus favorable au requérant.