Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 52 OATDispositions transitoires

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et de la modification du 20 mars 1998117 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire sont soumises au nouveau droit.

2Les procédures de recours pendantes sont régies par l’ancien droit, sauf si le nouveau droit est plus favorable au requérant.

Historique et notes (1)
  1. RO 2000 2042

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 52 OAT, du plus récent au plus ancien.