Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) · RS 955.033.0

Art. 15 OBA-FINMAClarifications complémentaires en cas de risques accrus

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 5 Obligations de diligence particulières

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de relations d’affaires ou de transactions comportant des risques accrus, l’intermédiaire financier entreprend, dans une mesure proportionnée aux circonstances, des clarifications complémentaires.

2Selon les circonstances, il y a lieu d’établir notamment:

a.
si le cocontractant est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales remises;
b.
l’origine des valeurs patrimoniales remises;
c.
à quelle fin les valeurs patrimoniales prélevées sont utilisées;
d.
l’arrière-plan économique des versements entrant importants et si ceux-ci sont plausibles;
e.
l’origine de la fortune du cocontractant et de l’ayant droit économique de l’entreprise ou des valeurs patrimoniales;
f.
l’activité professionnelle ou commerciale exercée par le cocontractant et l’ayant droit économique de l’entreprise ou des valeurs patrimoniales;
g.
si le cocontractant, le détenteur du contrôle ou l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales sont des personnes politiquement exposées.