Ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA) · RS 955.01

Art. 13 OBANégociants

Chapitre 3 Négociants Section 1 Généralités

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont également considérées comme négociants au sens de l’art. 2, al. 1, let. b, LBA les personnes qui, à titre professionnel, négocient des biens et reçoivent des espèces en paiement au nom et pour le compte de tiers.