Ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA) · RS 955.01

Art. 15 OBABiens

Chapitre 3 Négociants Section 1 Généralités

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont considérés comme biens les objets mobiliers corporels qui peuvent faire l’objet d’une vente mobilière en vertu de l’art. 187 du code des obligations31 ou les immeubles qui peuvent faire l’objet d’une vente d’immeubles en vertu de l’art. 216 du code des obligations.

Historique et notes (1)
  1. RS 220