1Un émolument peut être prélevé pour le contrôle ultérieur.
2...14
3Les débours englobent, outre les dépenses prévues à l’art. 6, al. 2, let. a, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)15, les coûts du contrôle technique effectué par un organisme accrédité.
4Pour le surplus, les dispositions de l’ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV16 et de l’OGEmol sont applicables.17
Historique et notes (4)
- Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4253).
- RS 172.041.1
- RS 814.014
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4253).