Ordonnance sur le bruit des machines (OBMa) · RS 814.412.2

Art. 14 OBMaÉmoluments

Section 4 Contrôle ultérieur (surveillance du marché)

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un émolument peut être prélevé pour le contrôle ultérieur.

2...14

3Les débours englobent, outre les dépenses prévues à l’art. 6, al. 2, let. a, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)15, les coûts du contrôle technique effectué par un organisme accrédité.

4Pour le surplus, les dispositions de l’ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV16 et de l’OGEmol sont applicables.17

Historique et notes (4)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4253).
  2. RS 172.041.1
  3. RS 814.014
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4253).