Ordonnance sur les émoluments de l'OFEV (OEmol-OFEV)

1.

Prises de position en cas de consultations et approbations

Le tarif et le tarif-cadre des émoluments qui s’applique aux prises de position et aux approbations conformes aux actes législatifs énumérés ci-après sont les suivants:

a.

prises de position nécessitant peu d’investissement

200

b.

prises de position nécessitant un investissement important

2000

c.

prises de position nécessitant un investissement très important

selon l’investissement, mais au maximum

20 000

–

loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage¹⁶
(art. 3, al. 4)

–

loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation¹⁷
(art. 36c et 37)

–

ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation¹⁸
(art. 86, al. 1)

–

loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement
(art. 41, al. 2)

–

ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement¹⁹
(art. 12, al. 2)

–

loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux
(art. 35, al. 3 et 48, al. 1)

–

loi fédérale du 21 mars 2003 sur le génie génétique
(art. 21, al. 1)

–

ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement²⁰
(art. 44, al. 1)

–

ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée²¹
(art. 19, al. 1 et 2, art. 20, al. 1, et art. 21, al. 1)

–

ordonnance du 20 août 2025 sur les produits phytosanitaires²²
(art. 143)

–

ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais²³
(art. 18, al. 3 et 30, al. 1 et 2)

–

ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux²⁴
(art. 26, al. 2 et 3)

–

ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties²⁵
(art. 279, al. 1)

–

loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts²⁶
(art. 49, al. 2)

–

loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche²⁷
(art. 21, al. 4)

2.

Révocation de décisions de subventionnement

500

2a.

Actes administratifs selon l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets²⁸:

a.

autorisation d’exporter des déchets

350–2500

b.

accord d’importer des déchets

350–2500

c.

fourniture de 50 documents de suivi électroniques ou plus par année civile, par document de suivi

0.40

3.

Actes administratifs selon l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement:

a.

autorisation de disséminations expérimentales

1000–20 000

b.

surveillance de disséminations expérimentales, par demi‑journée et par personne

600–900

c.

autorisation de mise en circulation

2000–40 000

d.

décision relative à d’autres mesures

1000–5000

3a.

Actes administratifs selon l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux (OSaVé)²⁹:

a.

Contrôles périodiques des conditions d’agrément pour le traitement ou le marquage de bois, de matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois (art. 91, al. 1):

1.

forfait de déplacement

100

2.

exécution des contrôles

tarif horaire

b.

Contrôles dans le cadre d’une mesure de précaution (art. 10, al. 4) à l’occasion desquels une infraction aux dispositions de l’OSaVé a été constatée:

1.

forfait de déplacement

100

2.

exécution des contrôles

tarif horaire

c.

Contrôles de matériaux d’emballage en bois non traité soumis à l’obligation de déclaration (accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles³⁰):

1.

forfait de déplacement

100

2.

émolument de base, par envoi

50

3.

décision en cas de matériaux d’emballage non conformes

200

d.

Contrôles par échantillonnage des exigences relatives aux matériaux d’emballage en bois non traité (art. 35) à l’occasion desquels une infraction aux dispositions de l’OSaVé a été constatée:

1.

forfait de déplacement

100

2.

émolument de base, par envoi

50

3.

décision en cas de matériaux d’emballage non conformes

200

e.

Reconnaissance des stations de quarantaine et structures de confinement (art. 53):

1.

forfait de déplacement

100

2.

émolument de base

50

3.

Réception de la station de quarantaine, de la structure de confinement ou de l’entreprise du destinataire agréé

tarif horaire

f.

Délivrance d’un certificat phytosanitaire d’exportation ou de réexportation ou d’un certificat de préexportation (art. 57 à 59):

1.

forfait de déplacement

100

2.

émolument de base

50

3.

examens supplémentaires administratifs et techniques afin de compléter la demande

tarif horaire

4.

exécution des contrôles

tarif horaire

g.

Délivrance d’une autorisation exceptionnelle:

1.

pour la manipulation d’organismes de quarantaine en dehors d’un milieu confiné (art. 7 et 27, al. 2)

50

2.

pour l’importation de marchandises (art. 37)

50

3.

pour le transfert d’une marchandise dans une zone protégée (art. 42)

50

4.

pour les marchandises qui sont mises en circulation à des fins de recherche et de préservation de ressources (art. 62)

50

h.

agrément pour les entreprises qui traitent ou marquent du bois, des matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois (art. 89 et 90)

50

i.

correspondance officielle relative aux exigences phytosanitaires

50

4.

Contrôle de la gestion du matériel forestier de reproduction selon l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts³¹

200–1000

5.

Autorisations selon l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse³²

500

6.

Autorisation pour l’introduction de poissons et d’écrevisses étrangers au pays ou à la région selon l’ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche³³

500

7.

Séances d’information et de formation continue, par personne et par jour

200

8.

Travaux administratifs dans le domaine de l’hydrologie (art. 57 de la LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux³⁴, art. 13 de la LF du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau³⁵ et art. 19 de l’O du 25 juin 2025 sur l’aménagement des cours d’eau³⁶):

8.1

Fourniture de données directement de stations de mesure

8.1.1

Installation d’annonce en cas de crue (unique)

–

lorsqu’un appareil d’annonce existe déjà

500

–

lorsqu’un appareil d’annonce doit être installé

1500

8.1.2

Annonce en cas de crue: abonnement par station et par an (y c. administration de trois critères déclencheurs et de trois récepteurs d’annonce)

800

8.1.3

Utilisation en commun de stations de mesure avec matériel du client et fourniture du signal de mesure

–

fourniture par station et par an pour un capteur

1100

–

pour chaque capteur supplémentaire par station et par an 

500

8.2

Jaugeages

8.2.1

Réalisation de jaugeages en fonction de la durée et supplément par jaugeage

–

matériel de jaugeage, selon méthode

130–800

–

évaluation et tableau des résultats, selon méthode

160–450

8.2.2

Supplément par jour

–

remorque de jaugeage complète

200

9.

Examen de la demande de cautionnement en vertu de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO₂³⁷

3000

10.

Actes administratifs et contrôles selon l’ordonnance du 12 mai 2021 sur le commerce du bois (OCBo)³⁸:

a.

Contrôles de l’utilisation du système de diligence par les opérateurs (art. 15, al. 2, OCBo):

1.

forfait de déplacement

100

2.

exécution des contrôles du système de diligence

tarif horaire

3.

investigations concernant le bois et les produits dérivés du bois

tarif horaire

4.

décision en cas de constat d’infraction

tarif horaire, mais au maximum

5000

5.

coûts d’entreposage et de transport en cas de saisie ou de confiscation

dépenses effectives

b.

Contrôles du respect par les commerçants de l’obligation de traçabilité (art. 15, al. 2, OCBo):

1.

forfait de déplacement

100

2.

investigations concernant les livraisons

tarif horaire

3.

décision en cas de constat d’infraction

tarif horaire, mais au maximum

2000

c.

Services d’inspection (art. 11 et 15, al. 2, OCBo)

1.

reconnaissance d’un service d’inspection

2000–15 000

2.

contrôle d’un service d’inspection reconnu

–

forfait de déplacement

100

–

exécution du contrôle

tarif horaire

–

décision en cas de constat d’infraction

tarif horaire, mais au maximum

2000

3.

retrait de la reconnaissance

tarif horaire, mais au maximum

2000

11.

Actes administratifs et contrôles selon l’ordonnance du 2 avril 2025³⁹ concernant la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission (OMCC):

traitement des demandes d’autorisation de combustibles ou carburants renouvelables ou à faible taux d’émission au sens de l’art. 4 OMCC

tarif horaire,
mais au maximum

10 000