1Un supplément maximal de 100 % de l’émolument de base peut être perçu si l’acte administratif:
- a.
- est, sur demande, effectué d’urgence, ou
- b.
- occasionne un investissement exceptionnel.
2Si des travaux sont confiés à des tiers, un supplément administratif correspondant à 20 % de l’émolument de base peut être facturé en sus des débours. Lorsque des connaissances particulières s’avèrent nécessaires, un supplément administratif de 100 francs par heure tout au plus peut être perçu.10
3Les suppléments d’émoluments doivent être motivés et indiqués séparément.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014 (RO 2014 3293).