Ordonnance sur les émoluments de l'OFEV (OEmol-OFEV) · RS 814.014

Art. 8a OEmol-OFEVDisposition transitoire relative à la modification du 22 novembre 2006

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestations qui ont été fournies avant l’entrée en vigueur de la modification du 22 novembre 2006 de la présente ordonnance mais qui n’ont pas encore été facturées sont soumises au nouveau droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4889).