Ordonnance sur les émoluments de l'OFEV (OEmol-OFEV) · RS 814.014

Art. 4 OEmol-OFEVCalcul des émoluments

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les émoluments sont calculés selon:

a.
des taux d’émoluments fixes conformément à l’annexe;
b.
l’investissement dans les limites du tarif-cadre conformément à l’annexe;
c.
l’investissement dans tous les autres cas.

2Lorsque l’émolument est calculé d’après l’investissement, le tarif horaire est de 140 francs.