Art. 4 OEmol-OFEVCalcul des émoluments

¹Les émoluments sont calculés selon:

a.

des taux d’émoluments fixes conformément à l’annexe;

b.

l’investissement dans les limites du tarif-cadre conformément à l’annexe;

c.

l’investissement dans tous les autres cas.

²Lorsque l’émolument est calculé d’après l’investissement, le tarif horaire est de 140 francs.