Art. 3 OCâblesInstallations à câbles régies par l’ancien droit

Sont considérées comme régies par l’ancien droit les installations de transport à câbles dont l’exploitation a été autorisée conformément aux dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la LICa³. Ces installations peuvent également inclure des éléments qui ont été approuvés conformément aux dispositions de la LICa.