Ordonnance sur les câbles (OCâbles) · RS 743.011.11

Art. 3 OCâblesInstallations à câbles régies par l’ancien droit

Section 1 Objet, champ d’application et bases

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont considérées comme régies par l’ancien droit les installations de transport à câbles dont l’exploitation a été autorisée conformément aux dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la LICa3. Ces installations peuvent également inclure des éléments qui ont été approuvés conformément aux dispositions de la LICa.

Historique et notes (1)
  1. RS 743.01