Ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) · RS 814.021

Art. 19 OCBoProduits saisis et confisqués

Chapitre 5 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les produits saisis sont entreposés temporairement dans un lieu approprié aux frais de l’opérateur.

2Les produits confisqués sont:

a.
emmenés dans une institution définie par l’OFEV ou dans un autre lieu approprié;
b.
aliénés, ou
c.
détruits, par exemple dans le cadre d’une valorisation énergétique.