Art. 19 OCBoProduits saisis et confisqués

¹Les produits saisis sont entreposés temporairement dans un lieu approprié aux frais de l’opérateur.

²Les produits confisqués sont:

a.

emmenés dans une institution définie par l’OFEV ou dans un autre lieu approprié;

b.

aliénés, ou

c.

détruits, par exemple dans le cadre d’une valorisation énergétique.