Ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) · RS 814.021

Art. 17 OCBoObligation de renseigner et de tolérer

Chapitre 5 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les opérateurs, les commerçants et les services d’inspection communiquent aux autorités compétentes qui en font la demande les renseignements nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance et garantissent l’accès à leurs installations et équipements.

2À la demande de l’OFEV, ils saisissent les documents nécessaires dans le système d’information visé à l’art. 12, al. 1.