Des personnes morales peuvent exercer des activités en tant qu’organismes d’évaluation des risques, qu’organismes désignés ou qu’experts si elles emploient des personnes qui satisfont aux exigences spécialisées ainsi qu’à l’exigence d’indépendance.
Ordonnance sur les chemins de fer (OCF) · RS 742.141.1
Art. 15w OCFPersonnes morales
Chapitre 1b Organismes de contrôle indépendants Section 2 Organismes d’évaluation des risques, organismes désignés et experts
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026