Ordonnance sur les chemins de fer (OCF) · RS 742.141.1

Art. 15y OCFResponsabilité et assurance

Chapitre 1b Organismes de contrôle indépendants Section 2 Organismes d’évaluation des risques, organismes désignés et experts

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organismes et les experts visés à l’art. 15t doivent être assurés contre les effets de la responsabilité civile.

2Ils conviennent avec le mandant de l’étendue de leur responsabilité et de l’assurance ad hoc.

3Ils ne doivent pas restreindre de manière disproportionnée la responsabilité de leurs rapports ou attestations.