Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduits par le ch. I de l’O du 25 nov. 1998 (RO 1999 1083). Abrogés par le ch. I 5 de l’O du 4 nov. 2009 (1re phase de la réforme des chemins de fer 2), avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5959).