Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0

Art. 25 OCITESProcédure d’agrément

Chapitre 4 Exceptions aux régimes de déclaration et d’autorisation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’agrément a une validité de deux ans. L’OSAV le renouvelle automatiquement aussi longtemps que les conditions sont remplies.

2L’OSAV peut retirer l’agrément s’il en est fait un usage abusif.