Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (OClin-Dim) · RS 810.306

Art. 48a OClin-DimDispositions transitoires pour les études des performances autorisées avant l’entrée en vigueur de la modification du 4 mai 2022

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 20 mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si l’essai clinique visé à l’art. 48 est une étude des performances, le promoteur doit demander en même temps une classification au sens de l’art. 6a en cas de modifications essentielles.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 26 mai 2022 (RO 2022 294).

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