Art. 48b OClin-DimDispositions transitoires relatives à la modification du 7 juin 2024

Pour les obligations en matière de responsabilité et de garantie, les dispositions de l’art. 10, al. 1, let. c dans sa version du 26 mai 2022¹¹⁰, et 2, et des art. 11 à 14 OClin dans leur version du 1^er janvier 2014¹¹¹ sont applicables aux essais cliniques de dispositifs autorisés avant l’entrée en vigueur de la modification du 7 juin 2024. Si l’autorisation de l’essai clinique a été octroyée pour une durée limitée, ces obligations sont régies, en cas de renouvellement de l’autorisation, par le nouveau droit.¹¹²