Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (OClin-Dim) · RS 810.306

Art. 48b OClin-DimDispositions transitoires relatives à la modification du 7 juin 2024

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 20 mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les obligations en matière de responsabilité et de garantie, les dispositions de l’art. 10, al. 1, let. c dans sa version du 26 mai 2022110, et 2, et des art. 11 à 14 OClin dans leur version du 1er janvier 2014111 sont applicables aux essais cliniques de dispositifs autorisés avant l’entrée en vigueur de la modification du 7 juin 2024. Si l’autorisation de l’essai clinique a été octroyée pour une durée limitée, ces obligations sont régies, en cas de renouvellement de l’autorisation, par le nouveau droit.112

Historique et notes (4)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 323). Erratum du 17 déc. 2024 (RO 2024 779).
  2. RO 2022 294
  3. RS 810.305; RO 2013 3407
  4. Erratum du 17 déc. 2024 (RO 2024 779).