Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Art. 12 OCMétrMise en circulation et maintien de la stabilité de mesure des instruments de mesure

Section 3 METAS

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1METAS accomplit les tâches suivantes pour les instruments de mesure qui relèvent de son domaine de compétence ou de celui des cantons:

a.
il exécute l’examen de type et décide de l’approbation selon le chap. 2, section 4, OIMes10;
b.
dans les cas visés à la lettre a, il procède à la vérification initiale et au marquage d’instruments de mesure selon l’art. 17 et l’annexe 6, OIMes, pour autant que les prescriptions spécifiques relatives à l’instrument de mesure ne prévoient pas que ces tâches ressortissent au canton.

2Il accomplit les tâches suivantes pour les instruments de mesure qui relèvent de son domaine de compétence:

a.
il vérifie la stabilité de mesure visée à l’art. 24 OIMes, et procède au marquage selon l’art. 18 OIMes;
b.
il examine les instruments de mesure contestés conformément à l’art. 29 OIMes.

3Il est compétent pour la reconnaissance de résultats d’examens et de certificats.

Historique et notes (1)
  1. RS 941.210