Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Art. 17 OCMétrEntraide administrative

Section 3 METAS

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

METAS peut exiger de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières12 qu’il lui annonce pour une durée limitée l’importation d’instruments de mesure déterminés.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).

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