Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Art. 15 OCMétrProgramme fixant les priorités en matière de contrôle ultérieur et de surveillance

Section 3 METAS

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque année, le DFJP établit un programme fixant à METAS les priorités en matière de contrôle ultérieur et de surveillance.

2METAS remet chaque année au DFJP un rapport sur la mise en œuvre du programme et l’exécution de l’OIMes11.

Historique et notes (1)
  1. RS 941.210