Art. 13 OCMétrContrôle ultérieur

¹METAS effectue les contrôles ultérieurs (art. 12 LMétr):

a.

pour les instruments de mesure qui relèvent de son domaine de compétence (art. 11);

b.

pour les instruments de mesure qui relèvent du domaine de compétence des cantons (art. 3), dans la mesure où le DFJP le prévoit dans le programme visé à l’art. 15.

²METAS informe préalablement les cantons sur les contrôles selon l’al. 1, let. b.