Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Art. 13 OCMétrContrôle ultérieur

Section 3 METAS

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1METAS effectue les contrôles ultérieurs (art. 12 LMétr):

a.
pour les instruments de mesure qui relèvent de son domaine de compétence (art. 11);
b.
pour les instruments de mesure qui relèvent du domaine de compétence des cantons (art. 3), dans la mesure où le DFJP le prévoit dans le programme visé à l’art. 15.

2METAS informe préalablement les cantons sur les contrôles selon l’al. 1, let. b.