Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Art. 11 OCMétrDomaine de compétence

Section 3 METAS

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les catégories d’instruments de mesure pour lesquelles les cantons ne sont pas compétents au sens de l’art. 3 relèvent du domaine de compétence de METAS.

2METAS accomplit les tâches visées à l’art. 34, al. 2 à 5, ODQua9.

Historique et notes (1)
  1. RS 941.204

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