Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Art. 10 OCMétrRapports

Section 2 Cantons

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque autorité de surveillance cantonale remet chaque année à METAS un rapport sur l’exécution des tâches assumées par le canton.