Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Art. 9 OCMétrProcédure et voies de droit

Section 2 Cantons

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La procédure est régie par le droit cantonal.

2Le recours contre les décisions prononcées en dernière instance cantonale est soumis aux dispositions générales de la procédure fédérale.