Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Art. 9 OCMétrProcédure et voies de droit

Section 2 Cantons

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La procédure est régie par le droit cantonal.

2Le recours contre les décisions prononcées en dernière instance cantonale est soumis aux dispositions générales de la procédure fédérale.

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