Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Art. 8 OCMétrMesures

Section 2 Cantons

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si des instruments de mesure sont utilisés illégalement, l’autorité compétente selon le droit cantonal rétablit une situation conforme à la loi par une vérification immédiate, par la confiscation de l’instrument ou toute autre mesure appropriée.

2Le vérificateur annonce à METAS tout instrument de mesure qui n’a pas été mis sur le marché de manière réglementaire. METAS introduit les mesures visées à l’art. 28, al. 1, OIMes7.

3Les mesures en cas d’infraction aux prescriptions sur les déclarations de quantité sont régies par l’art. 35, al. 4 à 6, ODQua8.

Historique et notes (2)
  1. RS 941.210
  2. RS 941.204