Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Art. 7 OCMétrInfrastructure et équipement des vérificateurs

Section 2 Cantons

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les vérificateurs doivent disposer d’une infrastructure et d’un équipement métrologique appropriés à leurs tâches d’exécution.

2Les coûts de l’infrastructure et de l’équipement sont à la charge des cantons pour autant qu’ils ne soient pas couverts par les rétrocessions prévues par l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification (OEmV)6.

Historique et notes (1)
  1. RS 941.298.1