Art. 7 OCMétrInfrastructure et équipement des vérificateurs

¹Les vérificateurs doivent disposer d’une infrastructure et d’un équipement métrologique appropriés à leurs tâches d’exécution.

²Les coûts de l’infrastructure et de l’équipement sont à la charge des cantons pour autant qu’ils ne soient pas couverts par les rétrocessions prévues par l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification (OEmV)⁶.