METAS est responsable de l’entraide administrative internationale ayant trait à la loi sur la métrologie au titre de l’art. 22 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce13.
Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206
Art. 18 OCMétrEntraide administrative internationale
Section 3 METAS