Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Art. 18 OCMétrEntraide administrative internationale

Section 3 METAS

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

METAS est responsable de l’entraide administrative internationale ayant trait à la loi sur la métrologie au titre de l’art. 22 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce13.

Historique et notes (1)
  1. RS 946.51