Art. 12 OCMIFExamen et décision

¹L’agence nationale examine les demandes et les soumet au SEFRI. Celui-ci statue par voie de décision.

²Si les contributions demandées dépassent les moyens disponibles, les demandes sont prises en compte conformément aux critères ci-après et dans l’ordre indiqué ci-dessous:

a.

l’apport des différents projets de coopération au développement du système suisse de formation et de ses acteurs dans le contexte international, compte tenu du cadre géographique défini à l’art. 2;

b.

l’utilité du projet de coopération pour les besoins spécifiques d’un domaine de formation en particulier;

c.

la mesure dans laquelle l’institution ou l’organisation concernée a le droit de faire des bénéfices, les institutions et organisations à but non lucratif ayant la priorité.

³Les contributions sont octroyées pour quatre ans au plus. Une demande peut à nouveau être déposée au terme de la durée du projet.