Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21

Art. 62 OCré-FINMARépartition par échéances

Chapitre 8 Mesures visant à atténuer le risque Section 1 Principes et conditions générales

En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la mesure visant à atténuer le risque est composée d’éléments présentant des échéances différentes, la couverture doit être répartie en fonction des échéances.