Indépendamment du fait qu’une banque se base sur la notation de l’émetteur ou sur la notation spécifique à l’émission, elle doit s’assurer que la notation tient compte de tous les paiements dus à la banque par l’émetteur.
Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21
Art. 63 OCré-FINMAPrise en compte de tous les paiements dus
Chapitre 8 Mesures visant à atténuer le risque Section 1 Principes et conditions générales
En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026