Ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN) · RS 732.16

Art. 10 OCSNExperts

Section 3 Organisation

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La commission peut faire appel au besoin à des experts, après en avoir référé à l’office fédéral de l’énergie (OFEN).