Ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN) · RS 732.16

Art. 10 OCSNExperts

Section 3 Organisation

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La commission peut faire appel au besoin à des experts, après en avoir référé à l’office fédéral de l’énergie (OFEN).

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